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Document 62011CA0084
Case C-84/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 June 2012 (reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Proceedings brought by Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala (Article 49 TFEU — Freedom of establishment — Public health — Pharmacies — National licensing scheme for the operation of pharmacies — Establishment of branch pharmacies — Conditions which differ according to whether the pharmacy is a private pharmacy or a University of Helsinki pharmacy — University of Helsinki Pharmacy having specific tasks in connection with pharmacy teaching and pharmaceutical services)
Affaire C-84/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala (Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)
Affaire C-84/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala (Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)
JO C 250 du 18.8.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/06/2012
- Date lodged:
- 24/02/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala
(Affaire C-84/11) (1)
(Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies - Établissement de succursales - Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki - Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)
2012/C 250/09
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala,
en présence de: Helsingin yliopiston apteekki
Objet
Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 49 et 106, par. 2, TFUE — Liberté d'établissement — Régime d'autorisation d'exploitation des pharmacies — Législation nationale prévoyant pour l'autorisation d'établir des succursales des conditions plus avantageuses pour la pharmacie d'une université que pour les pharmacies privées — Pharmacie d'une université ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un régime d’autorisation d’exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l’accomplissement des missions spécifiques relatives à l’enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l’approvisionnement en médicaments ainsi qu’à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.
