This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010TJ0160
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 27 September 2012. # J v European Parliament. # Right of petition - Petition addressed to the European Parliament - Decision to take no further action - Action for annulment - Duty to state reasons - Petition not falling within an area of activity of the European Union. # Case T-160/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
J contre Parlement européen.
Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union.
Affaire T-160/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
J contre Parlement européen.
Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union.
Affaire T-160/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:503
- Date of document:
- 27/09/2012
- Date lodged:
- 19/04/2011
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Autriche
- Form:
- Arrêt
- Additional information:
- POURVOI C-550/12 P
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
- Judge-Rapporteur:
- Soldevila Fragoso
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Affected by case:
-
- Confirmed by 62012CO0550
- Instruments cited in case law:
-
- 12007P051: N 31
- 12008E227: N 19 21 23
- 12008E263: N 17
- 12008E296: N 20
- 61993TJ0471: N 20
- 61994TJ0348: N 26
- 62007TJ0308: N 13 21
- 62008CJ0089: N 17
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – J/Parlement
(affaire T-160/10)
« Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »
1. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. points 17-18)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement (Art. 227 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 20-22, 26-28)
3. Actes des institutions – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Pétition portant sur une prétendue violation, par un État membre, du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux – Pétition sans relation avec l’application du droit de l’Union – Bien-fondé de la décision de classement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51) (cf. points 30-32)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n | o | 1673/2009). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. J est condamné aux dépens. |
