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Document 62010TA0386
Case T-386/10: Judgment of the General Court of 16 September 2013 — Dornbracht v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Coordination of price increases and exchange of sensitive business information — Plea of illegality — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances — Equal treatment — Proportionality — Non-retroactivity)
Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité» )
Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité» )
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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(HR)
9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/28 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission
(Affaire T-386/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Exception d’illégalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Non-rétroactivité)
2013/C 325/46
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: initialement H. Janssen, T. Kapp et M. Franz, puis H. Janssen et T. Kapp, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |