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Document 62010FB0108
Case F-108/10: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 July 2011 — Filice and others v Court of Justice (Civil service — Annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other EU staff — No need to adjudicate)
Affaire F-108/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 — Filice e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)
Affaire F-108/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 — Filice e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)
JO C 138 du 12.5.2012, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/07/2011
- Date lodged:
- 26/10/2010
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/30 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 — Filice e.a./Cour de justice
(Affaire F-108/10) (1)
(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)
(2012/C 138/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Filice et autres (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no1296/2009 du 23 décembre 2009.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-108/10, Filice e.a./Cour de justice. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
