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Document 62010CN0542
Case C-542/10: Action brought on 17 November 2010 — European Commission v Republic of Poland
Affaire C-542/10: Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-542/10: Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne
JO C 30 du 29.1.2011, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/25 |
Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-542/10)
()
2011/C 30/41
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak et S. La Pergola, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
— |
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (1), et en tout état de cause en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 94, paragraphe 1, de ladite directive; |
— |
condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/64 a expiré le 1er novembre 2009.
(1) JO L 319, p. 1.