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Document 62010CN0542

    Affaire C-542/10: Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

    JO C 30 du 29.1.2011, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.1.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 30/25


    Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

    (Affaire C-542/10)

    ()

    2011/C 30/41

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak et S. La Pergola, agents)

    Partie défenderesse: République de Pologne

    Conclusions

    constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (1), et en tout état de cause en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 94, paragraphe 1, de ladite directive;

    condamner la République de Pologne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai de transposition de la directive 2007/64 a expiré le 1er novembre 2009.


    (1)  JO L 319, p. 1.


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