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Document 62010CN0517

Affaire C-517/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado

JO C 30 du 29.1.2011, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado

(Affaire C-517/10)

()

2011/C 30/28

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Canarias.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Luisa Gómez Cueto.

Partie défenderesse: Administración del Estado.

Questions préjudicielles

1)

La directive 1999/70/CE (1) du Conseil du 28 juin 1999 est-elle applicable au personnel des administrations publiques lié à celles-ci par une relation de fonctionnariat?

2)

Dans l’affirmative, une loi nationale qui ne fait pas rétroagir les effets d’une règle de transposition de ladite directive à la date à laquelle celle-ci devait être transposée en droit interne est-elle contraire au droit communautaire?


(1)  Directive concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).


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