i)

entre des prestations de services identiques du point de vue du consommateur ou

ii)

entre des prestations de services similaires satisfaisant aux mêmes besoins du consommateur

a)

le contexte économique et réglementaire;

b)

le point de savoir s’il y a une concurrence entre les services identiques ou, le cas échéant, les services similaires en question; et/ou

c)

le point de savoir si, oui ou non, la différence de traitement au regard de la TVA a provoqué une distorsion de concurrence?

a)

le droit national soumettait les prestations de référence à la TVA, mais

b)

l’autorité fiscale de l’État membre avait pour pratique de traiter les prestations de référence comme si elles étaient exonérées de la TVA?

a)

faut-il que l’autorité fiscale ait déclaré clairement et sans équivoque que les prestations de référence seraient traitées comme exonérées de la TVA;

b)

importe-t-il qu’au moment où l’autorité fiscale a fait des déclarations, elle ne comprenait pas ou pas suffisamment les faits pertinents pour appliquer aux prestations de référence le traitement fiscal approprié au regard de la TVA et

c)

importe-t-il que la TVA n’ait pas été déclarée par le contribuable ni réclamée par l’autorité fiscale en ce qui concerne les prestations de référence, mais que l’autorité fiscale ait ensuite essayé de recouvrer cette TVA, sous réserve de l’application des délais de prescription en vigueur en droit national?

i)

les autorités fiscales modifient leur pratique par la suite;

ii)

une juridiction nationale déclare par la suite que la pratique modifiée reflète le sens exact de la législation nationale;

iii)

la perception de la TVA sur les prestations auparavant considérées comme exonérées est exclue pour l’État membre en application de principes juridiques européens et/ou nationaux, dont ceux de confiance légitime, d’estoppel, de sécurité juridique et de non rétroactivité, et/ou par l’expiration des délais de prescription?