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Document 62010CN0257

Affaire C-257/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 mai 2010 — Försäkringskassan/Bergström

JO C 195 du 17.7.2010, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
25/05/2010
Date lodged:
25/05/2010
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
suédois
Type of procedure:
Recours préjudiciel

17.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/15

Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 mai 2010 — Försäkringskassan/Bergström

(Affaire C-257/10)

2010/C 195/22

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Försäkringskassan.

Partie défenderesse: Bergström.

Questions préjudicielles

1)

Le droit de l’Union, plus particulièrement l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6) et l’article 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), a-t-il pour effet que la condition relative à la durée minimale de cotisation exigée pour pouvoir bénéficier d’une prestation familiale, basée sur les revenus et versée dans le cadre d’un congé parental, soit satisfaite par l’exercice d’une activité professionnelle et le versement de cotisations sociales en Suisse exclusivement?

2)

Le droit de l’Union, plus particulièrement l’accord précité avec la Suisse sur la libre circulation des personnes et les articles 3, paragraphe 1, et 72 du règlement no 1408/71, a-t-il pour effet que des revenus gagnés en Suisse doivent être assimilés à des revenus nationaux lors de l’appréciation de la question du droit à des prestations familiales basées sur les revenus et versées dans le cadre d’un congé parental?
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