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Document 62010CN0239
Case C-239/10: Reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation (Luxembourg) lodged on 12 May 2010 — Xuan-Mai Tran v Landsbanki Luxembourg SA (in liquidation)
Affaire C-239/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Xuan-Mai Tran/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
Affaire C-239/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Xuan-Mai Tran/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
JO C 209 du 31.7.2010, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/05/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Interprets 31998L0059
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
31.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Xuan-Mai Tran/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
(Affaire C-239/10)
()
2010/C 209/32
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Xuan-Mai Tran
Partie défenderesse: Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
Questions préjudicielles
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1) |
Les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à une cessation des affaires par suite d'une déclaration en état de faillite de l'employeur ou d'une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l'établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l'article 61.(1) a) et b) de la loi modifiée, du 5 avril 1993, relative au secteur financier, cessations pour lesquelles la loi nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à cette question, les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que le curateur ou le liquidateur est à assimiler à un employeur ayant envisagé des licenciements collectifs et étant en mesure d'accomplir, dans cette perspective, les actes visés aux articles 2 et 3 de la directive et d'effectuer les licenciements (affaire C-323/08, points 39, 40 et 41) (2)? |
(1) JO L 225, p. 16.
(2) Arrêt du 10 décembre 2009, Rodríguez Mayor e.a., non encore publié au Recueil.
