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Document 62010CN0223
Case C-223/10: Action brought on 7 May 2010 — European Commission v Republic of Austria
Affaire C-223/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
Affaire C-223/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
JO C 195 du 17.7.2010, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/05/2010
- Date lodged:
- 07/05/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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17.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/12 |
Recours introduit le 7 mai 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-223/10)
2010/C 195/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Adam et I. Hadiyiannis, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
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constater que, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 2 janvier 2009.
(1) JO L 192, p. 1.
