17.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/3

1)

Faut-il considérer que l’obligation imposée par le droit communautaire de ne pas adopter de dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par une directive rend applicable l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/36/CE dans une situation où, alors que le législateur national a adopté une règle autorisant durant la période de transposition à ramener à un jour le délai de convocation à une assemblée générale — règle qui cesserait de s’appliquer à l’expiration du délai de transposition-, l’assemblée générale d’une société adopte une décision (augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription) qui, par effet de la loi, demeurera valide une fois enregistrée au registre du commerce même si elle est ensuite déclarée nulle à l’issue de recours en justice jugés fondés?

2)

Dans le cas où il serait répondu à cette question par l’affirmative, la violation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/36/CE peut-elle trouver sa justification dans des objectifs reconnus par le droit communautaire, en particulier par l’article 297 CE?