This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CA0578
Joined Cases C-578/10 to C-580/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 April 2012 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Staatssecretaris van Financiën v L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10) (Articles 18 EC and 56 EC — Motor vehicles — Use in a Member State of a borrowed private motor vehicle which is registered in another Member State — Taxation of that vehicle in the first Member State on its first use on the national road network)
Affaires jointes C-578/10 à C-580/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10) (Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)
Affaires jointes C-578/10 à C-580/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10) (Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)
JO C 174 du 16.6.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/04/2012
- Date lodged:
- 06/12/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
|
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10)
(Affaires jointes C-578/10 à C-580/10) (1)
(Articles 18 CE et 56 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)
2012/C 174/13
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Parties défenderesses: L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 18 CE (actuel art. 21 TFUE) — Réglementation nationale imposant une taxe d'immatriculation lors de la première utilisation d'un véhicule sur le réseau routier national — Assujettissement d'une personne résidant dans l'État membre en cause ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à une personne y résidant, aux fins d'une utilisation privée pour une courte durée dans le premier État membre
Dispositif
L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à un résident de ce dernier État, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
