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Document 62010CA0553
Joined Cases C-553/10 P and C-554/10 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 November 2012 — European Commission v Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA and Lagardère SCA v Éditions Odile Jacob SAS, European Commission, Wendel Investissement SA (Appeals — Merger of undertakings in the book publishing market — Annulment of the decision to approve an investment company as the purchaser of the assets sold — Significance of a trustee’s possible lack of independence)
Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA (Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)
Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA (Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/11/2012
- Date lodged:
- 24/11/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA
(Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P) (1)
(Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés - Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)
2013/C 9/11
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, avocats), Wendel Investissement SA (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et C. Baldon, avocats), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats), Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010, Éditions Jacob/Commission (T-452/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision D(2004) 203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) — Portée de l'éventuel manque d'indépendance du mandataire — Dénaturation des éléments de fait — Violation de l'obligation de motivation
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
La Commission européenne et Lagardère SCA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Éditions Odile Jacob SAS. |
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3) |
Wendel Investissement SA supporte ses propres dépens. |
