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Document 62010CA0543
Case C-543/10: Judgment of the Court (First Chamber) of 7 February 2013 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Refcomp SpA v Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA (Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction in civil and commercial matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Interpretation of Article 23 — Jurisdiction clause in a contract concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods — Contract forming part of a chain of contracts transferring ownership — Whether that clause may be relied on against the sub-buyer of the goods)
Affaire C-543/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Interprétation de l’article 23 — Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien — Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété — Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien]
Affaire C-543/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Interprétation de l’article 23 — Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien — Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété — Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien]
JO C 108 du 13.4.2013, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/02/2013
- Date lodged:
- 22/11/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA
(Affaire C-543/10) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Interprétation de l’article 23 - Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien - Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété - Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien)
2013/C 108/02
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Refcomp SpA
Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 5, par. 1er, et 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant de celle-ci — Portée de la clause attributive de juridiction au sein d'une chaîne communautaire de contrats
Dispositif
L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article.
