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Document 62010CA0247
Case C-247/10 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 November 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd v Council of the European Union, Wenzhou Taima Shoes Co. Ltd, European Commission, Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Appeal — Dumping — Regulation (EC) No 1472/2006 — Imports of certain footwear with uppers of leather originating in China and Vietnam — Regulation (EC) No 384/96 — Article 2(7)(b) — Market economy treatment — Article 9(6) — Individual treatment — Article 17(3) — Sampling — Article 20(5) — Rights of the defence)
Affaire C-247/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 9, paragraphe 6 — Traitement individuel — Article 17, paragraphe 3 — Échantillonnage — Article 20, paragraphe 5 — Droits de la défense]
Affaire C-247/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 9, paragraphe 6 — Traitement individuel — Article 17, paragraphe 3 — Échantillonnage — Article 20, paragraphe 5 — Droits de la défense]
JO C 9 du 12.1.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas
(Affaire C-247/10 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 9, paragraphe 6 - Traitement individuel - Article 17, paragraphe 3 - Échantillonnage - Article 20, paragraphe 5 - Droits de la défense)
2013/C 9/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (représentant: M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et R. Szostak, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co., c/Conseil de l'Union européenne, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (T-407/06 et T-408/06), est annulé. |
2) |
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd. tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure. |
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure. |