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Document 62009TJ0238
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 30 November 2011. # Sniace, SA v European Commission. # State aid - Agreements relating to debt rescheduling - Decision declaring an aid to be incompatible with the common market - Obligation to give reasons. # Case T-238/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.
Sniace, SA contre Commission européenne.
Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.
Affaire T-238/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.
Sniace, SA contre Commission européenne.
Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.
Affaire T-238/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00430*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:705
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011 – Sniace/Commission
(affaire T-238/09)
« Aides d’État – Accords de réaménagement de dettes – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de motivation »
1. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 31-35, 87)
2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Appréciation du critère du comportement du créancier privé (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 37-38, 54, 67)
3. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 76-77, 81)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |