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Document 62009TJ0238
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 30 November 2011. # Sniace, SA v European Commission. # State aid - Agreements relating to debt rescheduling - Decision declaring an aid to be incompatible with the common market - Obligation to give reasons. # Case T-238/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.
Sniace, SA contre Commission européenne.
Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.
Affaire T-238/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.
Sniace, SA contre Commission européenne.
Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.
Affaire T-238/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00430*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:705
- Date of document:
- 30/11/2011
- Date lodged:
- 23/06/2009
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Espagne
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - irrecevable
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Truchot
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 32009D0612
- Instruments cited in case law:
-
- 11997E087-P1: N 77
- 11997E253: N 37
- 12008E107-P1: N 77
- 31991Q0530-A48P2L1: N 32 33 87
- 61995CJ0367: N 37
- 61999TJ0035: N 77
- 61999TJ0036: N 81
- 62000CJ0057: N 81
- 62000CJ0298: N 76
- 62000CO0430: N 33
- 62001TJ0301: N 81
- 62005TJ0019: N 33
- 62006CJ0341: N 38
- 62007TJ0102: N 37 38 81
- 62007TJ0177: N 76
- Notes relating to the decision:
-
- 1. Stromsky, Bruno: Critère du créancier privé en économie de marché : Le Tribunal de l’UE valide la méthode d’analyse de la Commission du critère du créancier privé en économie de marché appliquée à un rééchelonnement de dettes accordé par un fonds de garantie des salaires et par un organisme de sécurité sociale (Sniace c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.173-174
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
-
4.09.01.03.01.04 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Notion d'aide / Avantage accordé à une entreprise / Critère de l'investisseur privé/créancier privé / Recouvrement de créances
4.09.04.07.01 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Procédure de contrôle des aides / Décision de la Commission à l’issue de la procédure formelle d’examen / Motivation de la décision à l’issue de la procédure formelle d’examen -
4.09.02 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Atteinte à la concurrence et affectation des échanges
4.09.04.07.01 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Procédure de contrôle des aides / Décision de la Commission à l’issue de la procédure formelle d’examen / Motivation de la décision à l’issue de la procédure formelle d’examen
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011 – Sniace/Commission
(affaire T-238/09)
« Aides d’État – Accords de réaménagement de dettes – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de motivation »
1. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 31-35, 87)
2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Appréciation du critère du comportement du créancier privé (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 37-38, 54, 67)
3. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 76-77, 81)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
