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Document 62009TJ0070
Judgment of the General Court (First Chamber) of 14 April 2011.#Kingdom of the Netherlands v European Commission.#ERDF - Single programming document for the Groningen-Drenthe region - Decision on the reduction of aid and ordering partial reimbursement of the amounts paid - Duty to state reasons - Article 23(1) and Article 24(1) and (2) of Regulation (EEC) No 4253/88.#Case T-70/09.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011.
Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.
FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 4253/88.
Affaire T-70/09.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011.
Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.
FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 4253/88.
Affaire T-70/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00114*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:183
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011 – Pays‑Bas/Commission
(affaire T-70/09)
« FEDER – Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Obligation de motivation – Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 4253/88 »
1. Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 31)
2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Violation des conditions prescrites - Obligation des États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence - Application du droit national - Limites - Efficacité du droit communautaire (Art. 211 CE; règlements du Conseil nº 2052/88, art. 4, § 1, et nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 1681/94, art. 5, § 2) (cf. points 47-49)
3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de contrôle régulier des actions financées - Compétence de la Commission pour constater des vices dans le système de gestion et de contrôle au niveau national (Art. 274 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1, et 24) (cf. points 55-56, 58)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |