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Document 62009TB0176

    Affaire T-176/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission ( «Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2009/95/CE — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )

    JO C 211 du 16.7.2011, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.7.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 211/24


    Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission

    (Affaire T-176/09) (1)

    (Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)

    2011/C 211/52

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Government of Gibraltar (représentants: D. Vaughan et M. Llamas, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et D. Recchia, agents)

    Partie intervenanteau soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé «Estrecho oriental» (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 153 du 4.7.2009.


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