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Document 62009TB0176
Case T-176/09: Order of the General Court of 24 May 2011 — Government of Gibraltar v Commission (Action for annulment — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Decision 2009/95/EC — List of sites of Community importance for the Mediterranean biogeographical region — Inclusion in the site of Community importance called ‘Estrecho oriental’ of an area of the territorial waters of Gibraltar and of an area of the high seas — Partial annulment — Non-severability — Inadmissibility)
Affaire T-176/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission ( «Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2009/95/CE — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )
Affaire T-176/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission ( «Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2009/95/CE — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )
JO C 211 du 16.7.2011, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/24 |
Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission
(Affaire T-176/09) (1)
(Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
2011/C 211/52
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Government of Gibraltar (représentants: D. Vaughan et M. Llamas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et D. Recchia, agents)
Partie intervenanteau soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé «Estrecho oriental» (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |