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Document 62009TA0399
Case T-399/09: Judgment of the General Court of 13 December 2013 — HSE v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Imputability of the unlawful conduct — Presumption of innocence — Fines — Article 23 of Regulation (EC) No 1/2003 — 2006 guidelines on the method of setting fines — Mitigating circumstances — Infringement committed as a result of negligence — Infringement authorised or encouraged by the public authorities)
Affaire T-399/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — HSE/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence — Amendes — Article 23 du règlement (CE) n ° 1/2003 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Infraction commise par négligence — Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques» ]
Affaire T-399/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — HSE/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence — Amendes — Article 23 du règlement (CE) n ° 1/2003 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Infraction commise par négligence — Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques» ]
JO C 39 du 8.2.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2013
- Date lodged:
- 06/10/2009
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/15 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — HSE/Commission
(Affaire T-399/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence - Amendes - Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Infraction commise par négligence - Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques)
2014/C 39/25
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) (Ljubljana, Slovénie) (représentant: F. Urlesberger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke et N. von Lingen, puis N. von Lingen et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
