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Document 62009TA0320

    Affaire T-320/09: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Planet/Commission [«Protection des intérêts financiers de l’Union — Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés — Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie — Décisions d’activer les signalements W1a et W1b — Base juridique — Droits fondamentaux — Obligation de motivation»]

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    8.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 190/8


    Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Planet/Commission

    (Affaire T-320/09) (1)

    ([«Protection des intérêts financiers de l’Union - Système d’alerte précoce (SAP) permettant d’identifier le niveau de risque associé aux attributaires des marchés - Enquête de l’OLAF sur l’exécution d’un marché public concernant un projet de modernisation institutionnelle en Syrie - Décisions d’activer les signalements W1a et W1b - Base juridique - Droits fondamentaux - Obligation de motivation»])

    (2015/C 190/08)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)

    Objet

    Demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP), ainsi que de celles de la Commission relatives à l’activation des signalements W1a, puis W1b.

    Dispositif

    1)

    Les décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles a été demandée l’inscription de Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion dans le système d’alerte précoce (SAP) ainsi que celles de la Commission européenne relatives à l’activation des signalements W1a et W1b la concernant sont annulées.

    2)

    La Commission est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 267 du 7.11.2009.


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