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Document 62009TA0298
Case T-298/09: Judgment of the General Court (SecondChamber) of 20 September 2011 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Community tendering procedure — Supply of external services for educational programmes — Award of the contract to several tenderers — Tenderer’s ranking — Action for annulment — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Grounds for exclusion from the contract award procedure — Article 93(1)(f) of the Financial Regulation — Tender validity period — Non-contractual liability)
Affaire T-298/09: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services externes pour des programmes éducatifs — Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires — Classement d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier — Période de validité des offres — Responsabilité non contractuelle )
Affaire T-298/09: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services externes pour des programmes éducatifs — Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires — Classement d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier — Période de validité des offres — Responsabilité non contractuelle )
JO C 319 du 29.10.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/16 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-298/09) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services externes pour des programmes éducatifs - Attribution du marché à plusieurs soumissionnaires - Classement d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Obligation de motivation - Causes d’exclusion de la procédure de passation de marché - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier - Période de validité des offres - Responsabilité non contractuelle)
2011/C 319/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)
Objet
D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158-212752), pour le lot no 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot no 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |