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Document 62009TA0246
Case T-246/09: Judgment of the General Court of 13 June 2012 — Insula v Commission (Arbitration clause — Financing contracts for research and development projects — MEDIS and Dias.Net contracts — Lack of supporting documents and non-compliance with the contractual requirements in respect of some of the declared expenses — Retention of a sum intended for another co-contractor — Reimbursement of sums advanced — Partial inadmissibility of the action — Counterclaim by the Commission — Partial removal of need to adjudicate in relation to the counterclaim)
Affaire T-246/09: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission ( «Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle» )
Affaire T-246/09: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission ( «Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle» )
JO C 217 du 21.7.2012, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/06/2012
- Date lodged:
- 29/06/2009
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
|
21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/16 |
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission
(Affaire T-246/09) (1)
(Clause compromissoire - Contrats de financement de projets de recherche et de développement - Contrats MEDIS et Dias.Net - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant - Remboursement des sommes versées - Irrecevabilité partielle du recours - Demande reconventionnelle de la Commission - Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle)
2012/C 217/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: P. Marsal et J.-D. Simonet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)
Objet
Demande tendant, d’une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une «note de crédit» de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.
Dispositif
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1) |
Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu’elles tendent à la condamnation d’Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net. |
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3) |
Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale. |
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4) |
Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
