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Document 62009FB0071
Case F-71/09: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 12 May 2011 — Caminiti v Commission (Staff case — Officials — Action manifestly unfounded — Entry into force of Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 — Articles 44 and 46 of the Staff Regulations — Article 7 of Annex XIII to the Staff Regulations — Classification — Multiplication factor — Promotion points)
Affaire F-71/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 12 mai 2011 — Caminiti/Commission [Fonction publique — Fonctionnaires — Recours manifestement dépourvu de tout fondement — Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n ° 723/2004 — Articles 44 et 46 du statut — Article 7 de l’annexe XIII du statut — Classement — Facteur de multiplication — Points de promotion]
Affaire F-71/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 12 mai 2011 — Caminiti/Commission [Fonction publique — Fonctionnaires — Recours manifestement dépourvu de tout fondement — Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n ° 723/2004 — Articles 44 et 46 du statut — Article 7 de l’annexe XIII du statut — Classement — Facteur de multiplication — Points de promotion]
JO C 138 du 12.5.2012, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/28 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 12 mai 2011 — Caminiti/Commission
(Affaire F-71/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours manifestement dépourvu de tout fondement - Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 - Articles 44 et 46 du statut - Article 7 de l’annexe XIII du statut - Classement - Facteur de multiplication - Points de promotion)
(2012/C 138/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paolo Caminiti (Tubize, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la partie défenderesse de classer le requérant au grade AST 9, échelon 4, avec un facteur de multiplication égal à 1 et, en conséquence, la restitution du requérant dans le grade AST 9, échelon 2, avec maintien du facteur de multiplication 1,071151
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
M. Caminiti est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 500 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure. |
3) |
M. Caminiti supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission européenne. |