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Document 62009FA0096
Case F-96/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012 — Cuallado Martorell v Commission (Civil service — Open competition — Non-admission to the oral test following results obtained in written tests — Requests for review — Specific right of candidates to have access to certain information concerning them — Purpose and scope — Right of access to corrected written tests — None)
Affaire F-96/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites — Demandes de réexamen — Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant — Objet et portée — Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées — Absence)
Affaire F-96/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites — Demandes de réexamen — Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant — Objet et portée — Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées — Absence)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/26 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission
(Affaire F-96/09) (1)
(Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence)
2013/C 46/46
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Augsbourg, Allemagne) (représentant: M. Díez Lorenzo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — Le recours visant, d’une part, l’annulation de la décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/130/08 et de lui refuser l’accès aux épreuves écrites corrigées et, d’autre part, l’annulation avec effet rétroactif de la liste de réserve publiée suite aux épreuves du concours.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cuallado Martorell. |
(1) JO C 148 du 05.06.2010, p. 54.