EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62009FA0065

Affaire F-65/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 23 novembre 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Maladie grave — Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical — Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)

JO C 30 du 29.1.2011, p. 60–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/60


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010

Marcuccio/Commission

(Affaire F-65/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Maladie grave - Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical - Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)

2011/C 30/114

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Marcuccio est condamné à l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 220 du 12.09.2009, p. 43.


Top