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Document 62009CN0101
Case C-101/09: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 13 March 2009 — Federal Republic of Germany v D, other parties: The Representative of the Federal Interest at the Bundesverwaltungsgericht, The Federal Commissioner for Asylum Matters at the Bundesamt für Migration und Flüchtlinge
Affaire C-101/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 mars 2009 — République fédérale d'Allemagne/D.
Affaire C-101/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 mars 2009 — République fédérale d'Allemagne/D.
JO C 129 du 6.6.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 mars 2009 — République fédérale d'Allemagne/D.
(Affaire C-101/09)
2009/C 129/11
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne.
Partie défenderesse: D.
Partie jointe: Vertreter des Bundesinteresses (Commissaire fédéral du gouvernement) auprès du Bundesverwaltungsgericht
Questions préjudicielles
1. |
Se trouve-t-on en présence d’un crime grave de droit commun ou d’un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations unies au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, lorsque le ressortissant étranger a, pendant de longues années, été impliqué, comme combattant et permanent — ainsi que temporairement comme membre de l’instance dirigeante —, dans une organisation (en l’espèce le PKK) qui, pour sa lutte armée contre l’État (en l’espèce la Turquie), a appliqué de façon récurrente des méthodes terroristes et qui est inscrite sur la liste de personnes, groupes et entités figurant en annexe à la position commune du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et que, de ce fait, le ressortissant étranger a activement soutenu la lutte armée de cette organisation en y occupant une position prééminente? |
2. |
En cas de réponse affirmative à la question 1: l’exclusion de la reconnaissance du statut de réfugié en application de l’article 12, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2004/83/CE est-elle subordonnée au fait que le ressortissant étranger continue de représenter un danger? |
3. |
En cas de réponse négative à la question 2: l’exclusion de la reconnaissance du statut de réfugié en application de l’article 12, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2004/83/CE est-elle subordonnée à un examen de proportionnalité au regard du cas d’espèce? |
4. |
En cas de réponse affirmative à la question 3:
|
5. |
Est-il compatible avec la directive 2004/83/CE au sens de son article 3 que le ressortissant étranger continue, malgré l’existence d’une cause d’exclusion en application de son article 12, paragraphe 2, et malgré la révocation du statut de réfugié en application de son article 14, paragraphe 3, de bénéficier de la reconnaissance du droit d’asile en vertu du droit constitutionnel national? |