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Document 62009CA0140

    Affaire C-140/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri (Aides d’État — Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public — Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)

    JO C 209 du 31.7.2010, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/9


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri

    (Affaire C-140/09) (1)

    (Aides d’État - Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public - Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)

    2010/C 209/12

    Langue de procédure: l'italien

    Juridiction de renvoi

    Tribunale di Genova

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA

    Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Genova — Aides d'Etat — Compatibilité avec les art. 86 à 88 CE d'une loi nationale prévoyant la possibilité d'octroyer des aides à des entreprises de transport maritime chargées de l'exécution de contrats de service public en l'absence d'accord entre celles-ci et l'administration et sans établissement de critères précis pour éviter l'affectation de la concurrence

    Dispositif

    Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que des subventions versées dans les circonstances caractérisant le litige au principal, en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention, constituent des aides d’État si ces subventions sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.


    (1)  JO C 153 du 04.07.2009


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