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Document 62008TN0268
Case T-268/08: Action brought on 11 July 2008 — Land Burgenland v Commission
Affaire T-268/08: Recours introduit le 11 juillet 2008 — Land Burgenland/Commission des Communautés européennes
Affaire T-268/08: Recours introduit le 11 juillet 2008 — Land Burgenland/Commission des Communautés européennes
JO C 247 du 27.9.2008, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/07/2008
- Date lodged:
- 11/07/2008
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Instruments cited in case law:
-
- 12006E087: P1
- 12006E088: P1
- 12006E231: P1
- 31991Q0530: A87P1
- Link
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27.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/14 |
Recours introduit le 11 juillet 2008 — Land Burgenland/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-268/08)
(2008/C 247/27)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Land Burgenland (représentants: U. Soltèsz et C. Herbst, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler dans son ensemble, au titre de l'article 231, paragraphe 1, CE, la décision de la Commission C(2008) 1625 final, du 30 avril 2008 (no C 56/2006, ex NN 77/2006 — privatisation de Bank Burgenland); |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, au titre de l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
La requérante s'oppose à la décision C(2008) 1625 final, du 30 avril 2008, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordée par l'Autriche, en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE, à la société d'assurances Grazer Wechselseitige Versicherung AG et à GW Beteiligungserwerbs- und verwaltungs- GmbH dans le cadre de la privatisation de Hypo Bank Burgenland AG.
La requérante avance les moyens suivants à l'appui de son recours:
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE lors de la fixation du prix du marché, en ce qu'il n'existait aucune obligation de procéder à un appel d'offres; |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE en ce qu'elle n'a pas respecté sa pratique antérieure; |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE en ce que le pronostic d'un vendeur privé aurait également été négatif quant à la décision du service autrichien de réglementation des marchés financiers concernant l'offre la plus élevée; |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE, en ce que la plaignante aurait pu tenir compte de l'«Ausfallhaftung» de certaines dettes de la banque privatisée lors de la décision d'attribution; [Or. 2] |
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application erronée par la Commission du principe du vendeur opérant dans une économie de marché («private vendor») lors de l'appréciation de l'influence de l'Ausfallhaftung sur la décision de vendre; |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE en ce qu'elle a méconnu la charge de la preuve ou les obligations de production de preuve dans un appel d'offre; |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE, en ce que l'offre du soumissionnaire le plus offrant ne peut servir de base pour établir la valeur de marché; |
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appréciation erronée par la Commission de la valeur économique des émissions de la banque privée, et |
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application erronée par la Commission de l'article 87, paragraphe 1, CE dans le cadre de la qualification d'un élément constitutif d'aide. |
