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Document 62008TN0113

    Affaire T-113/08: Recours introduit le 29 février 2008 — Espagne/Commission

    JO C 107 du 26.4.2008, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    29/02/2008
    Date lodged:
    29/02/2008
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    espagnol
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    Case affecting:
    Instruments cited in case law:
    Link

    26.4.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 107/40

    Recours introduit le 29 février 2008 — Espagne/Commission

    (Affaire T-113/08)

    (2008/C 107/68)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision no 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans sa partie faisant l'objet du présent recours, et

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La décision attaquée exclut du financement communautaire certaines corrections, notamment, en ce qui concerne le présent recours, celles qui concernent les aides à la production d'huile d'olive pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/20001, pour un montant total de 183 965 185,54 euros, et celles portant sur les paiements directs relatifs aux aides associées à la superficie de cultures arables, demandées en 2003 et 2004, pour un montant total de 16 591 528,35 euros.

    En particulier, le présent recours concerne la correction financière décidée relativement à l'aide à la production d'huile d'olive, à l'exclusion de la partie de cette dernière correspondant à la campagne 1999/2000 en Andalousie, et la correction financière décidée relativement aux aides associées à la superficie de cultures arables demandées en 2003 et 2004.

    La requérante invoque les moyens suivants à l'appui de ses prétentions:

    —

    en ce qui concerne les aides à la production d'huile d'olive:

    —

    violation de l'article 8 du règlement no 1663/95 (1), en ce que la correction financière ne s'est pas basée sur les observations faites par la Commission d'après les résultats des enquêtes effectuées, mais sur l'extrapolation d'observations qui correspondent à d'autres enquêtes;

    —

    violation des articles 2 et 3 du règlement no 729/70 (2) et de l'article 2 du règlement no 1258/1999 (3), la décision attaquée appliquant ces dispositions à une situation dans laquelle il n'y a pas lieu de le faire, étant donné l'insuffisance des prétendues irrégularités invoquées par la Commission pour justifier de la correction financière qu'elle a décidée;

    —

    méconnaissance du délai de vingt quatre mois précédant la communication écrite des résultats, fixé à l'article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/99.

    —

    En ce qui concerne les aides associées à la superficie de cultures arables:

    —

    violation de la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 1 du règlement no 1663/95, en ce que les motifs justifiant la correction financière n'ont pas été indiqués dans le document communiquant à l'État membre les résultats des vérifications et, à titre subsidiaire, méconnaissance du délai de vingt quatre mois prévu à l'article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999;

    —

    violation de l'article 2 du règlement no 1258/1999, la décision attaquée appliquant cette disposition à une situation dans laquelle il n'y a pas lieu de le faire, étant donné l'insuffisance des irrégularités constatées par la Commission;

    —

    violation des dispositions de l'article 2 du même texte, ainsi que de ce qui est prévu dans les orientations concernant le calcul des conséquences financières, dans l'élaboration de la décision d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie».

    (1)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA section «garantie» (JO L 158 du 8 juillet 1995, p. 6).

    (2)  Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 17 avril 1970, p. 13).

    (3)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26 juin 1999, p. 103 à 112).

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