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Document 62008TJ0514
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 14 April 2010. # Laboratorios Byly, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community figurative mark BILLY'S Products - Earlier Community and national word marks BYLY and byly - Relative grounds for refusal - Likelihood of confusion - Similarity of the signs - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). # Case T-514/08.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2010.
Laboratorios Byly, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BILLY’S Products - Marques communautaires verbales antérieures BYLY et byly - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-514/08.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2010.
Laboratorios Byly, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BILLY’S Products - Marques communautaires verbales antérieures BYLY et byly - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-514/08.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00055*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:143
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2010 – Laboratorios Byly/OHMI – Ginis (BILLY’S Products)
(affaire T-514/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BILLY’S Products – Marques communautaires verbales antérieures BYLY et byly – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 22, 62)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 469/2008‑2) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Byly, SA et M. Vasileios Ginis. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Vasileios Ginis |
Marque communautaire concernée : |
Marque figurative BILLY’S Products pour des produits de la classe 3 –demande n° 4215273 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Laboratorios Byly, SA |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques communautaires verbales BYLY (demande d’enregistrement n° 156216) pour des produits de la classe 3 et byly (demande d’enregistrement n° 2604015) pour des produits des classes 3 et 5 et pour des services de la classe 35 |
Décision de la division d’opposition : |
Rejet de l’opposition |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 septembre 2008 (affaire R 469/2008‑2) est annulée. |
2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |