This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TJ0337
Judgment of the General Court (First Chamber) of 17 December 2010. # Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Representation of a reindeer made of chocolate - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). # Case T-337/08.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010.
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un renne en chocolat - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-337/08.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010.
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un renne en chocolat - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-337/08.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00293*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:547
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d’un renne en chocolat)
(affaire T-337/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un renne en chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 24, 41-42, 46-48)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 juin 2008 (affaire R 780/2005‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un renne en chocolat comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG |
Marque communautaire concernée : |
Marque tridimensionnelle, représentant un renne en chocolat, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4098489 |
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est condamnée aux dépens. |