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Document 62008TJ0289

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010.
    Deutsche Betriebskrankenkasse (Deutsche BKK) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif et absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Article 73 et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 207/2009).
    Affaire T-289/08.

    Recueil de jurisprudence 2010 II-00019*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:36





    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010 – Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)

    (affaire T-289/08)

    « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK – Motifs absolus de refus − Caractère descriptif et absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] − Article 73 et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009) »

    Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), c), et 3) (cf. points 40, 47-49, 95)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2008 (affaire R 318/2008-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutsche BKK comme marque communautaire.

    Données relatives à l’affaire

    Demandeur de la marque communautaire :

    Deutsche BKK

    Marque communautaire concernée :

    Marque verbale Deutsche BKK pour des services des clases 36, 41 et 44 – demande nº 4724894

    Décision de l’examinateur :

    Refus de l’enregistrement

    Décision de la chambre de recours :

    Rejet du recours


    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Deutsche Betriebskrankenkasse (Deutsche BKK) est condamnée aux dépens.

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