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Document 62008TA0544
Case T-544/08: Judgment of the General Court of 12 December 2014 — Hansen & Rosenthal and H & R Wax Company Vertrieb v Commission (Competition — Agreements — Paraffin waxes market — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price fixing — Proof of the infringement — 2006 Guidelines for calculating the amount of fines — Rights of the defence — Calculation of the value of sales — Gravity of the infringement — No retroactivity — Equal treatment — Proportionality)
Affaire T-544/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Non-rétroactivité — Égalité de traitement — Proportionnalité» )
Affaire T-544/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Non-rétroactivité — Égalité de traitement — Proportionnalité» )
JO C 46 du 9.2.2015, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/38 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission
(Affaire T-544/08) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Droits de la défense - Calcul de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Non-rétroactivité - Égalité de traitement - Proportionnalité»))
(2015/C 046/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Hansen & Rosenthal KG (Hambourg, Allemagne); et H&R Wax Company Vertrieb GmbH (Hambourg) (représentants: J. Schulte, A. Lober et M. Dallmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et K. Mojzesowicz, puis M. Sauer et A. Antoniadis, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |