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Document 62008TA0465

    Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )

    JO C 160 du 28.5.2011, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 160/16


    Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission

    (Affaire T-465/08) (1)

    (Programme PHARE - “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque - Remboursement des sommes versées - Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation - Base légale - Ordres juridiques distincts - Notion de caractère certain et liquide de la créance - Obligation de motivation)

    2011/C 160/19

    Langue de procédure: le tchèque

    Parties

    Partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, F. Dintilhac et Z. Malůšková, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 août 2008 de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la République tchèque dans le cadre des »fonds renouvelables« du programme PHARE.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République tchèque est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 327 du 20.12.2008.


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