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Document 62008CO0528
Order of the Court (Seventh Chamber) of 9 December 2009. # Luigi Marcuccio v European Commission. # Appeal - Officials - Social security - Implied refusal of a request for 100% reimbursement of certain medical costs incurred by an official - Order of the Civil Service Tribunal disclaiming jurisdiction - Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded. # Case C-528/08 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.
Luigi Marcuccio contre Commission européenne.
Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-528/08 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.
Luigi Marcuccio contre Commission européenne.
Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-528/08 P.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2009 II-B-2-00129
Recueil de jurisprudence 2009 I-00212*;FP-I-B-2-00013
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2009:761
- Date of document:
- 09/12/2009
- Date lodged:
- 24/11/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Pourvoi - irrecevable, Recours de fonctionnaires, Pourvoi - non fondé
- Judge-Rapporteur:
- Arestis
- Advocate General:
- Jääskinen
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 62008TO0144
- Instruments cited in case law:
-
- 11997E225: N 29
- 12001C/PRO/02-A58: N 29
- 12001C/PRO/02-N1A08P3: N 58
- 31968R0259(01)-A72P1: N 40
- 31968R0259(01)-A90: N 40 44 - 45
- 31968R0259(01)-A91: N 40 44 - 45
- 61999CJ0449: N 29
- 62001CJ0121: N 29
- 62005CJ0273: N 51
- 62005CO0230: N 29
- 62008CO0231: N 29
- 62008TO0144: N 1 - 63
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
9 décembre 2009
Affaire C-528/08 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire – Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission (T‑144/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à la prise en charge à 100 % de certains frais médicaux et, d’autre part, une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant de la somme de 89,56 euros à titre de complément de remboursement de ses frais médicaux ou à titre d’indemnisation d’un préjudice.
Décision Le pourvoi est rejeté. M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)
