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Document 62008CN0302

    Affaire C-302/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost

    JO C 247 du 27.9.2008, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.9.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 247/6


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost

    (Affaire C-302/08)

    (2008/C 247/08)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgericht München.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Zino Davidoff SA.

    Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost.

    Question préjudicielle

    L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), doit-il, au regard de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid, être interprété de façon à faire entrer dans son champ d'application, malgré l'utilisation qui y est faite de la notion de «marque communautaire», les enregistrements internationaux de marques au sens des articles 146 et suiv. du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003?


    (1)  JO 2003, L 196, p. 7.


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