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Document 62008CN0302
Case C-302/08: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht München (Germany) lodged on 8 July 2008 — Zino Davidoff SA v Bundesfinanzdirektion Südost
Affaire C-302/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost
Affaire C-302/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost
JO C 247 du 27.9.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost
(Affaire C-302/08)
(2008/C 247/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zino Davidoff SA.
Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost.
Question préjudicielle
L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), doit-il, au regard de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid, être interprété de façon à faire entrer dans son champ d'application, malgré l'utilisation qui y est faite de la notion de «marque communautaire», les enregistrements internationaux de marques au sens des articles 146 et suiv. du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003?