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Document 62007TN0045
Case T-45/07: Action brought on 16 February 2007 — Unipetrol v Commission
Affaire T-45/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Unipetrol/Commission
Affaire T-45/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Unipetrol/Commission
JO C 82 du 14.4.2007, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/02/2007
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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- Instruments cited in case law:
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/49 |
Recours introduit le 16 février 2007 — Unipetrol/Commission
(Affaire T-45/07)
(2007/C 82/103)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Unipetrol (Prague, République tchèque) (représentants: J. Matějček et I. Janda, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler en totalité ou en partie la décision attaquée, au moins en ce qu'elle concerne Unipetrol; |
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à titre subsidiaire, exercer les pouvoirs de pleine juridiction du Tribunal; et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 5700 final, rendue le 29 novembre 2006 dans l'affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, par laquelle la Commission a décidé que la requérante a participé, avec d'autres entreprises, à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, en convenant d'objectifs de prix pour les produits, en se répartissant les clients par des accords de non-agression et en échangeant des informations commerciales concernant les prix, les concurrents et les clients.
Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la Commission:
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a commis une erreur d'appréciation en rejetant les éléments de preuve démontrant que la participation à 100 % que détient Unipetrol dans la société Kaučuk était de nature purement financière ou, à titre subsidiaire, qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les éléments de preuve qui démontraient que Kaučuk se comportait sur le marché comme une entité autonome, sans ingérence aucune de la requérante dans sa politique de vente et de marketing concernant le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion; et |
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a commis une erreur de droit en imputant un seul et même comportement à deux entités différentes, à savoir à Kaučuk et à l'actionnaire de Kaučuk, c'est-à-dire la requérante. |
Le reste des moyens et principaux arguments soulevés par la requérante sont identiques ou similaires à ceux soulevés dans l'affaire T-44/07, Kaučuk/Commission.
