Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62007TJ0224

    Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 10 octobre 2008.
    Imperial Chemical Industries plc contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
    Affaire T-224/07.

    Recueil de jurisprudence 2008 II-00214*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:428





    Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2008 – Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)

    (affaire T-224/07)

    « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

    Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-29, 33-34, 36-40)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mars 2007 (affaire R 1631/2006-1) concernant l’enregistrement du signe LIGHT & SPACE comme marque communautaire.

    Données relatives à l'affaire

    Demandeur de la marque communautaire :

    Imperial Chemical Industries plc

    Marque communautaire concernée :

    Marque verbale LIGHT & SPACE pour les produits de la classe 2 – demande n° 5147756

    Décision de l’examinateur :

    Refus de l’enregistrement

    Décision de la chambre de recours :

    Rejet du recours


    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Imperial Chemical Industries plc est condamnée aux dépens.

    Top