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Document 62007TJ0224
Judgment of the Court of First Instance (Sixth Chamber) of 10 October 2008. # Imperial Chemical Industries plc v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for registration of Community word mark LIGHT & SPACE - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-224/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 10 octobre 2008.
Imperial Chemical Industries plc contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-224/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 10 octobre 2008.
Imperial Chemical Industries plc contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-224/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00214*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:428
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2008 – Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)
(affaire T-224/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-29, 33-34, 36-40)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mars 2007 (affaire R 1631/2006-1) concernant l’enregistrement du signe LIGHT & SPACE comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Imperial Chemical Industries plc |
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale LIGHT & SPACE pour les produits de la classe 2 – demande n° 5147756 |
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Imperial Chemical Industries plc est condamnée aux dépens. |