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Document 62007TA0243
Case T-243/07: Judgment of the General Court of 29 March 2012 — Poland v Commission (Agriculture — Common organisation of the markets — Measures to be adopted as a result of the accession of new Member States — 2003 Act of Accession — Determination of surplus stocks of agricultural products other than sugar, and the financial consequences of their elimination — Objective pursued by a provision of primary law — Decision 2007/361/EC)
Affaire T-243/07: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Pologne/Commission ( «Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE» )
Affaire T-243/07: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Pologne/Commission ( «Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE» )
JO C 138 du 12.5.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/03/2012
- Date lodged:
- 11/07/2007
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/11 |
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Pologne/Commission
(Affaire T-243/07) (1)
(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)
(2012/C 138/17)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Szmytkowska, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová et M. Kianička, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14), pour autant qu’elle concerne la République de Pologne.
Dispositif
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1) |
La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée, en ce qu’elle concerne la République de Pologne. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République de Pologne. |
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3) |
La République slovaque et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens. |
