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Document 62007TA0235
Case T-235/07: Judgment of the General Court of 16 June 2011 — Bavaria v European Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands beer market — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Proof of the infringement — Access to the file — Fines — Principle of equal treatment — Reasonable period)
Affaire T-235/07: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Bavaria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Preuve de l’infraction — Accès au dossier — Amendes — Principe d’égalité de traitement — Délai raisonnable» )
Affaire T-235/07: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Bavaria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Preuve de l’infraction — Accès au dossier — Amendes — Principe d’égalité de traitement — Délai raisonnable» )
JO C 226 du 30.7.2011, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/06/2011
- Date lodged:
- 04/07/2007
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Link
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- Affected by case:
-
- Partial annulment requested by 62011CN0445
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/23 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Bavaria/Commission
(Affaire T-235/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais de la bière - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Preuve de l’infraction - Accès au dossier - Amendes - Principe d’égalité de traitement - Délai raisonnable)
2011/C 226/45
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Bavaria NV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, D. Mes, A. Stoffer, puis O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, puis A. Bouquet et S. Noë, agents, assistés de M. Slotboom, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Bavaria NV avait participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée à Bavaria à l’article 3, sous c), de la décision C(2007) 1697 est fixé à 20 712 375 euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Bavaria supportera deux tiers de ses propres dépens ainsi que de ceux de la Commission européenne. |
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5) |
La Commission supportera un tiers de ses propres dépens ainsi que de ceux de Bavaria. |
