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Document 62007TA0214

    Affaire T-214/07: Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables — Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée» )

    JO C 145 du 14.5.2011, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 145/23


    Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Grèce/Commission

    (Affaire T-214/07) (1)

    (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée)

    2011/C 145/36

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République hellénique est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 199 du 25.8.2007.


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