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Document 62007TA0049
Case T-49/07: Judgment of the General Court of 7 December 2010 — Fahas v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures with a view to combating terrorism — Freezing of funds — Action for annulment — Right to a fair hearing — Right to effective judicial protection — Statement of reasons — Action for damages)
Affaire T-49/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Motivation — Recours en indemnité )
Affaire T-49/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Motivation — Recours en indemnité )
JO C 30 du 29.1.2011, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/33 |
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil
(Affaire T-49/07) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Motivation - Recours en indemnité)
2011/C 30/58
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sofiane Fahas (Mielkendorf, Allemagne) (représentant: F. Zillmer, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, E. Finnegan et S. Marquardt, puis M. Bishop, J.-P. Hix et E. Finnegan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, assisté de G. Albenzio, avvocato dello Stato)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle, en dernier lieu, de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21), dans la mesure où elle concerne le requérant, ainsi que la condamnation du Conseil à ne plus mentionner le nom du requérant dans ses futures décisions, en l’absence d’une décision juridictionnelle définitive, et, d’autre part, demande d’indemnité.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Sofiane Fahas supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La République italienne supportera ses propres dépens. |