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Document 62007FA0135
Case F-135/07: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 11 September 2008 — Smadja v Commission (Staff case — Officials — Recruitment — Appointment — Classification by step — New appointment of the applicant to the same post after his first appointment was annulled by judgment of the Court of First Instance — Principle of proportionality — Principle of the protection of legitimate expectations — Duty to have regard to the welfare of officials)
Affaire F-135/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en échelon — Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance — Principe de proportionnalité — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude)
Affaire F-135/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en échelon — Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance — Principe de proportionnalité — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude)
JO C 313 du 6.12.2008, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/58 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission
(Affaire F-135/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en échelon - Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude)
(2008/C 313/106)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniele Smadja (New Delhi, Inde) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination et, d'autre part, la demande de préjudice moral et matériel
Dispositif de l'arrêt
1) |
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 21 décembre 2006, fixant le classement de Mme Smadja au grade A*15, échelon 1, avec une ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, est annulée. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens. |
(1) JO C 37 du 9.2.2008, p. 35.