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Document 62007CN0529

    Affaire C-529/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 28 novembre 2007 — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH

    JO C 37 du 9.2.2008, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    28/11/2007
    Date lodged:
    28/11/2007
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
    Link
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    Case affecting:
    • request for interpretation 31994R0040 article 51.1 PT B)
    Link

    9.2.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/13

    Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 28 novembre 2007 — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH

    (Affaire C-529/07)

    (2008/C 37/17)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberster Gerichtshof (Autriche).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG.

    Partie défenderesse: Franz Hauswirth GmbH.

    Questions préjudicielles

    1.

    L'article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1) (JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1) doit-il être interprété en ce sens que le demandeur d'une marque communautaire doit être considéré comme agissant de mauvaise foi lorsqu'il sait au moment de l'enregistrement qu'un concurrent dans (au moins) un État membre utilise une marque identique ou similaire prêtant à confusion pour des produits ou services identiques ou similaires et qu'il fait enregistrer la marque pour pouvoir empêcher le concurrent de continuer à l'utiliser?

    2.

    En cas de réponse négative à la première question:

    Le demandeur de la marque doit-il être considéré comme étant de mauvaise foi lorsqu'il fait enregistrer la marque pour empêcher un concurrent de continuer à l'utiliser alors qu'il sait ou doit savoir au moment de l'enregistrement que le concurrent a obtenu un «droit acquis» par l'utilisation d'une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires prêtant à confusion?

    3.

    En cas de réponse positive à la première ou à la deuxième question:

    Faut-il exclure la mauvaise foi lorsque le demandeur a déjà acquis une notoriété dans le commerce pour sa marque et ainsi une protection au titre du droit de la concurrence?

    (1)  JO 1994, L 11, p. 1.

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