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Document 62007CJ0009
Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 27 September 2007. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2002/74/EC - Protection of employees in the event of the insolvency of their employer - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-9/07.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-9/07.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-9/07.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00121*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:560
- Date of document:
- 27/09/2007
- Date lodged:
- 16/01/2007
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement
- Defendant:
- France
- Judge-Rapporteur:
- Lõhmus
- Advocate General:
- Kokott
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32002L0074 A02P1
- Instruments cited in case law:
-
- 11997E226: N 3
- 32002L0074-A02P1L1: N 2
- 32002L0074: N 1 3 10 12
- 62002CJ0195: N 9
- 62005CJ0023: N 8
- 62005CJ0061: N 9
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / France
(affaire C‑9/07)
«Manquement d’État – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270, p. 10). |
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
