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Document 62007CA0204
Case C-204/07 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 25 July 2008 — C.A.S. SpA v Commission of the European Communities (Appeals — EEC-Turkey Association Agreement — Regulation (EEC) No 2913/92 — Article 239 — Community Customs Code — Repayment and remission of import duty — Fruit juice concentrate from Turkey — Movement certificates — Falsification — Special situation)
Affaire C-204/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accord d'association CEE-Turquie — Règlement (CEE) n o 2913/92 — Article 239 — Code des douanes communautaire — Remboursement et remise de droits à l'importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Certificats de circulation — Falsification — Situation particulière)
Affaire C-204/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accord d'association CEE-Turquie — Règlement (CEE) n o 2913/92 — Article 239 — Code des douanes communautaire — Remboursement et remise de droits à l'importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Certificats de circulation — Falsification — Situation particulière)
JO C 236 du 13.9.2008, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/07/2008
- Date lodged:
- 16/04/2007
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Case affecting:
-
- Declares void 62003TJ0023
- Instruments cited in case law:
-
- 31992R2913: A239
- Link
|
13.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-204/07 P) (1)
(Pourvoi - Accord d'association CEE-Turquie - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Code des douanes communautaire - Remboursement et remise de droits à l'importation - Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie - Certificats de circulation - Falsification - Situation particulière)
(2008/C 236/04)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: C.A.S. SpA (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et S. Schønberg, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 février 2007, C.A.S./Commission (T-23/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation partielle de la décision REC 10/01 de la Commission, du 18 octobre 2002, relative à une demande de remise de droits à l'importation recouvrés à posteriori sur des concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie importés sous couverts de certificats d'origine s'étant révélés faux lors d'un contrôle ultérieur — Manquements et erreurs commis par les autorités turques et par la Commission pouvant être de nature à créer une situation particulière au sens de l'art. 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Partage de la charge de la preuve quant à l'existence d'une situation particulière — Qualification juridique des documents et des faits
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 février 2007, CAS/Commission (T-23/03), est annulé. |
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2) |
L'article 2 de la décision de la Commission du 18 octobre 2002 (REC 10/01) est annulé. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances. |
