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Document 62006TO0336
Order of the Court of First Instance (First Chamber) of 10 April 2008. # 2K-Teint SARL and Others v Commission of the European Communities and European Investment Bank (BEI). # Non-contractual liability - Financing contract concluded with Morocco - EIB’s alleged negligence and failures in monitoring a loan financed by the Community budget - Limitation - Inadmissibility. # Case T-336/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2008.
2K-Teint SARL et autres contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement (BEI).
Responsabilité non contractuelle - Contrat de financement conclu avec le Maroc - Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d'un prêt financé par le budget communautaire - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-336/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2008.
2K-Teint SARL et autres contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement (BEI).
Responsabilité non contractuelle - Contrat de financement conclu avec le Maroc - Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d'un prêt financé par le budget communautaire - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-336/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00052*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:104
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2008 – 2K‑Teint e.a./Commission et BEI
(affaire T-336/06)
« Responsabilité non contractuelle – Contrat de financement conclu avec le Maroc – Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d’un prêt financé par le budget communautaire – Prescription – Irrecevabilité »
1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 71, 97, 118)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exigences minimales (Art. 288 CE; statut de la Cour de justice, art. 19 et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 72-73, 81, 86, 117)
3. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 230 CE, 232 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 95, 104-105, 108)
4. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération en cas de prise de connaissance tardive du fait générateur du dommage (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 96-102)
5. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Préjudice se produisant de façon continue - Date à prendre en considération (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 106-107, 113-114)
6. Recours en indemnité - Remboursement des dépens engagés au niveau national - Compétence exclusive du juge national appliquant le droit national – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2 CE) (cf. point 121)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite des manquements et des négligences que la BEI aurait commis dans le suivi de l’affectation des fonds destinés à la réalisation du projet de 2K-Teint, en exécution du contrat de financement conclu entre la BEI, en tant que mandataire de la Communauté, et le Royaume de Maroc. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
2K-Teint SARL, MM. Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, Mmes Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi supporteront, outre les propres dépens, les dépens de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (BEI). |