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Document 62006TJ0141
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 12 September 2007.#Glaverbel SA v European Union Intellectual Property Office.#Case T-141/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.
Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre - Motif absolu de refus - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.
Affaire T-141/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.
Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre - Motif absolu de refus - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.
Affaire T-141/06.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00114*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:273
- Date of document:
- 12/09/2007
- Date lodged:
- 18/05/2006
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Arrêt
- Additional information:
- POURVOI C-513/07 P
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Pirrung
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Affected by case:
-
- Annulment requested by 62007CN0513
- Confirmed by 62007CO0513
- Instruments cited in case law:
-
- 31994R0040-A07P3: N 15 19 32 33 35 38
- 31994R0040-A07P1LC: N 19
- 31994R0040-A07P1LD: N 19
- 31994R0040-A07P1LB: N 19 35 40
- 31994R0040-A07P2: N 40
- 61997CJ0039: N 23
- 61999CJ0517: N 23
- 62002CJ0371: N 23
- 62002TJ0289: N 14
- 62002TJ0399: N 36
- 62002TJ0472: N 32
- 62004TJ0263: N 20
- 62005CJ0025: N 35 40
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre)(affaire T-141/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d’une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4) (cf. point 14)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 19-23, 32-40)
3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 35-38)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1 | er | mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture d’une surface de verre comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Glaverbel SA |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068 |
|
Décision de l’examinateur : |
Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
|
Le recours est rejeté. |
|
|
Glaverbel SA est condamnée aux dépens. |
