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Document 62006TJ0076
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 16 November 2011.#Plasticos Españoles, SA (ASPLA) v European Commission.#Competition - Agreements, decisions and concerted practices - Plastic industrial bags sector - Decision finding an infringement of Article 81(1) EC - Exchange of individualised information - Fixing of prices and sales quotas by geographic area - Allocation of customers - Concerted bidding in response to invitations to tender - Single and continuous infringement - Extent of the infringement - Definition of the product market and the geographic market - Guidelines for the calculation of fines - Principles of equal treatment and proportionality - Aggravating and attenuating circumstances - Ceiling of 10% of turnover.#Case T-76/06.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.
Plasticos Españoles, SA (ASPLA) contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires.
Affaire T-76/06.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.
Plasticos Españoles, SA (ASPLA) contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires.
Affaire T-76/06.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00402*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:672
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – ASPLA/Commission
(affaire T-76/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE – Échanges d’informations individualisées – Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Soumissions concertées à des appels d’offres – Infraction unique et continue – Étendue des comportements sanctionnés – Délimitation du marché de produits et du marché géographique – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Circonstances aggravantes et atténuantes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires »
1. Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères - Nécessité d'une présence sur l'ensemble des territoires couverts par l'entente – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 22-23, 30, 32, 66, 109)
2. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 24)
3. Concurrence - Ententes - Délimitation du marché - Objet - Obligation de délimiter le marché en cause – Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 80-84)
4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories - Classification par ordre de grandeur - Marge d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 92-93)
5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Prise en compte de la réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction - Utilisation par la Commission d'une même année de référence pour toutes les entreprises ayant participé à l'infraction – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 111-112)
6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 124-126)
7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Inexistence de bénéfice – Exclusion (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 128)
8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant de l'application du montant maximal – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 143-144)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens. |