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Document 62006TA0076
Case T-76/06: Judgment of the General Court of 16 November 2011 — ASPLA v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Plastic industrial bags sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Exchange of individualised information — Fixing of prices and sales quotas by geographic area — Allocation of customers — Concerted bidding in response to invitations to tender — Single and continuous infringement — Extent of the infringement — Definition of the product market and the geographic market — Guidelines for the calculation of fines — Principles of equal treatment and proportionality — Aggravating and attenuating circumstances — Ceiling of 10 % of turnover)
Affaire T-76/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Échanges d’informations individualisées — Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique — Répartition des clients — Soumissions concertées à des appels d’offres — Infraction unique et continue — Étendue des comportements sanctionnés — Délimitation du marché de produits et du marché géographique — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité — Circonstances aggravantes et atténuantes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires» )
Affaire T-76/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Échanges d’informations individualisées — Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique — Répartition des clients — Soumissions concertées à des appels d’offres — Infraction unique et continue — Étendue des comportements sanctionnés — Délimitation du marché de produits et du marché géographique — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité — Circonstances aggravantes et atténuantes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires» )
JO C 6 du 7.1.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/11 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission
(Affaire T-76/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)
2012/C 6/16
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Plasticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens. |